Mentions légales et conditions générales

Ces conditions s'appliquent aux modules Anthracite, quel que soit le canal par lequel vous les avez obtenus. Elles sont écrites pour être lues : si un point vous semble obscur, écrivez-nous avant d'acheter.

1. Éditeur

Le présent site et les modules qui y sont présentés sont édités par Charbon Cinéma SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, rue Berthelot 172, 1190 Forest, Belgique. BCE et TVA : BE 0669.654.643. Registre des personnes morales de Bruxelles.

Anthracite est une marque commerciale de Charbon Cinéma SRL. Contact : support@anthracite.brussels.

2. Champ d'application

Les présentes conditions régissent la concession de licence et l'utilisation des modules logiciels édités par Charbon Cinéma SRL, ci-après « les Modules ».

Les Modules sont exclusivement destinés à des entreprises au sens de l'article I.1 du Code de droit économique, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Ils ne sont ni conçus, ni proposés, ni vendus à des consommateurs. En passant commande, le Client déclare agir à des fins professionnelles.

Ces conditions prévalent sur toute condition d'achat du Client, sauf accord écrit exprès.

3. Achats via l'Odoo Apps Store

Lorsqu'un Module est acquis via l'Odoo Apps Store, la transaction est régie en outre par les conditions de vente et la politique de remboursement d'Odoo S.A. (apps.odoo.com/apps/sales-conditions), auxquelles Charbon Cinéma SRL a adhéré en publiant sur cette plateforme. En cas de contradiction, les conditions d'Odoo S.A. prévalent pour ce qui concerne la procédure de réclamation, les délais et le remboursement.

Un module tiers ne peut être installé que sur une base de données hébergée en Odoo.sh ou on-premise, à l'exclusion d'Odoo Online. Il appartient au Client de vérifier avant l'achat la compatibilité de son hébergement et de sa version d'Odoo.

4. Nature de la prestation

Les Modules sont des progiciels standards, décrits de manière exhaustive sur leur fiche produit. Ils ne constituent pas un développement sur mesure et ne font l'objet d'aucune adaptation aux besoins particuliers du Client, sauf convention écrite distincte et rémunérée.

Charbon Cinéma SRL s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables et les règles de l'art pour que les Modules fonctionnent conformément à leur description. Elle ne souscrit aucune obligation de résultat quant à l'exactitude, l'exhaustivité, la validité ou l'acceptation des fichiers produits.

Le Client reconnaît avoir pu consulter la description détaillée du Module avant l'achat et déclare avoir apprécié sous sa seule responsabilité son adéquation à ses besoins, à son environnement technique et à son plan comptable.

5. Dépôts légaux : votre responsabilité

Les Modules sont un outil d'assistance à la production de fichiers, notamment les comptes annuels au format XBRL destinés à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique et les déclarations à l'impôt des sociétés destinées à Biztax. Ils ne se substituent jamais au jugement professionnel de l'utilisateur.

La responsabilité légale de l'exactitude, de la complétude et de la conformité des comptes annuels et des déclarations fiscales, ainsi que de leur dépôt dans les délais, incombe exclusivement au Client et, le cas échéant, à son mandataire. Cette responsabilité résulte de la loi et ne peut être transférée à Charbon Cinéma SRL.

Le Client s'oblige à vérifier intégralement tout fichier produit par un Module avant tout dépôt, transmission ou signature, et à contrôler l'accusé de réception délivré par l'administration. Un dépôt effectué sans cette vérification relève de sa seule décision.

Charbon Cinéma SRL n'assume aucune responsabilité au titre des amendes, accroissements, majorations, intérêts de retard, rejets de dépôt, sanctions administratives, redressements ou pertes de droits résultant de l'usage des fichiers produits, du contenu des données encodées par le Client, d'une évolution des taxonomies, formats ou instructions administratives, ou d'une indisponibilité des plateformes de dépôt.

Les Modules ne constituent ni un conseil comptable, ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique.

6. Garantie

Charbon Cinéma SRL garantit qu'à la date de sa mise à disposition, le Module s'installe et fonctionne pour l'essentiel conformément à sa description, sur la version d'Odoo annoncée, dans un environnement Odoo standard non modifié.

Cette garantie est exclue lorsque le défaut résulte : d'une modification du Module ou du code d'Odoo par le Client ou un tiers ; d'une incompatibilité avec un module tiers ou un développement spécifique ; d'un environnement, d'une version ou d'un hébergement non annoncés ; de données incorrectes, incomplètes ou incohérentes encodées par le Client ; du non-respect de la documentation ; ou de la non-installation d'une mise à jour corrective mise à disposition.

Le seul remède au titre de cette garantie est, au choix de Charbon Cinéma SRL, la correction du Module dans un délai raisonnable ou, si la correction s'avère impossible ou disproportionnée, la résolution de la licence contre remboursement du prix payé pour le Module concerné.

Dans la mesure permise par la loi, et sans préjudice de l'article 8, toute autre garantie est exclue, notamment la garantie des vices cachés et toute garantie d'adéquation à un usage particulier, d'exhaustivité fonctionnelle ou d'absence d'erreur.

7. Diagnostic et intervention : un export est indispensable

Si un Module ne fonctionne pas avec vos données, nous demandons un export de l'état de vos comptes, soit une sauvegarde complète de la base, soit le fichier produit par le module gratuit Anthracite IO.

Sans cet export, aucun diagnostic n'est possible et aucune intervention ne sera tentée. Le refus de fournir un export ne suspend aucun délai et ne fonde aucune réclamation.

Selon le cas, nous adaptons le Module à vos données ou nous vous indiquons ce qui, dans vos données, empêche le traitement. Nous n'effectuons jamais de dépôt à votre place.

8. Réclamations et délais

Toute réclamation relative à un Module acquis via l'Odoo Apps Store suit la procédure d'Odoo S.A., dans le délai de deux mois qu'elle prévoit.

Pour les acquisitions directes, tout défaut doit être notifié par écrit, de manière circonstanciée, dans les trente jours de sa découverte, et en tout état de cause dans les douze mois de la mise à disposition du Module.

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité totale et cumulée de Charbon Cinéma SRL, quel qu'en soit le fondement (contractuel, extracontractuel, garantie, conformité ou autre), est limitée au montant hors TVA effectivement payé par le Client pour le Module à l'origine du dommage.

Est exclue la réparation des dommages suivants : perte ou corruption de données, de fichiers ou de sauvegardes ; perte de bénéfice, de chiffre d'affaires, d'économies escomptées ou de clientèle ; perte de chance ; atteinte à la réputation ; coûts de reconstitution, de ressaisie ou de redépôt ; frais de tiers, d'expertise ou de conseil ; amendes, accroissements d'impôt, majorations, intérêts de retard et sanctions administratives ; ainsi que tout dommage indirect ou immatériel.

Ces limitations et exclusions s'appliquent y compris en cas de faute lourde de Charbon Cinéma SRL ou d'une personne dont elle répond, ce que le Client accepte expressément.

Elles ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle de Charbon Cinéma SRL ou d'une personne dont elle répond, en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne, ni dans les cas où la loi belge, impérativement, s'y oppose.

Conformément à l'article 5.89, § 2, du Code civil, les préposés, sous-traitants et auxiliaires de Charbon Cinéma SRL peuvent invoquer le bénéfice du présent article.

Les parties reconnaissent expressément que cette répartition des risques constitue une condition déterminante et la contrepartie économique du prix convenu, lequel est sans commune mesure avec les enjeux financiers des opérations auxquelles le Client destine les Modules ; que le Client est un professionnel disposant de sa propre compétence comptable et fiscale ; et qu'il conserve la maîtrise et le contrôle intégral des fichiers produits. Sans cette clause, Charbon Cinéma SRL n'aurait pas contracté à ce prix.

10. Rétractation et remboursement

Le Client agissant à des fins professionnelles ne dispose d'aucun droit de rétractation légal, celui-ci étant réservé aux consommateurs par l'article VI.47 du Code de droit économique.

En dehors du remède prévu à l'article 6 et de la politique de remboursement d'Odoo S.A., aucun remboursement n'est accordé, notamment en cas de changement d'avis, d'achat d'une version inadaptée à la base de données du Client, d'hébergement ne permettant pas l'installation de modules tiers, de non-utilisation du Module, ou d'inadéquation à un besoin spécifique non annoncé dans la description.

Les droits légaux du Client en cas d'inexécution imputable à Charbon Cinéma SRL demeurent réservés.

11. Licence et propriété intellectuelle

Anthracite BNB et Anthracite Biztax sont concédés sous Odoo Proprietary License v1.0 (OPL-1). Anthracite IO est distribué gratuitement sous licence LGPL-3.

Pour les Modules sous OPL-1, le Client reçoit un droit d'usage non exclusif et non cessible, pour ses propres besoins et ceux de ses clients dans le cadre de son activité, pour la version d'Odoo acquise. Toute publication, distribution, sous-licence, revente ou mise à disposition de tiers du code, en tout ou en partie, modifié ou non, est interdite.

Chaque version majeure d'Odoo constitue un produit distinct. L'acquisition pour une version ne confère aucun droit sur une autre.

12. Support, corrections et évolutions

Charbon Cinéma SRL corrige dans un délai raisonnable les anomalies empêchant un Module de fonctionner conformément à sa description, dans la version d'Odoo pour laquelle il a été acquis.

Ne sont pas compris dans le prix : les fonctionnalités non annoncées, l'adaptation à des développements spécifiques ou modules tiers, la configuration, l'installation, la migration, la formation, l'assistance comptable ou fiscale, et l'adaptation à une nouvelle version majeure d'Odoo. Ces prestations font l'objet d'un devis distinct.

Aucun délai de correction n'est garanti, sans préjudice des délais imposés par la plateforme de distribution.

13. Données à caractère personnel

Les Modules s'exécutent dans la base de données du Client, sous son contrôle exclusif. Charbon Cinéma SRL n'y accède pas et ne collecte aucune donnée d'usage. Les Modules ne procèdent à aucun appel réseau. Le Client demeure responsable du traitement au sens du RGPD.

Si le Client nous transmet un export de ses données à des fins de diagnostic, celui-ci est utilisé uniquement à cette fin et supprimé au terme de l'intervention.

Ce site ne dépose aucun traceur publicitaire et ne pratique aucune mesure d'audience tierce.

14. Force majeure

Charbon Cinéma SRL n'est pas responsable de l'inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil, en ce compris l'indisponibilité des plateformes de dépôt, des services d'Odoo S.A. ou des réseaux de télécommunication.

15. Divisibilité

Si une stipulation des présentes est jugée nulle, non écrite ou inopposable, les autres demeurent en vigueur. La stipulation concernée est remplacée de plein droit par la stipulation valable qui se rapproche le plus de l'intention des parties. En particulier, si une limitation de responsabilité était écartée, elle serait réputée remplacée par la limitation valable la plus proche autorisée par le droit belge.

16. Marques

Odoo est une marque déposée d'Odoo S.A. Charbon Cinéma SRL est un éditeur indépendant, non affilié à Odoo S.A.

17. Langue, droit applicable et juridiction

Les présentes conditions existent en français, en anglais et en néerlandais. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version française prévaut.

Les présentes conditions sont régies par le droit belge, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice du droit de Charbon Cinéma SRL d'agir devant le juge du domicile du Client.